Amendements apportés au Code fiscal de Géorgie -Réforme de la TVA.
Réforme de la TVA
Le code fiscal géorgien de 2010 a été récemment modifié pour adopter un nouveau système de TVA. Les modifications font partie d'une importante réforme récente visant à éliminer les lacunes du code des impôts en matière de fiscalité et d'administration fiscale. L'amendement fait écho aux obligations assumées par la Géorgie dans le cadre de l'accord d'association entre l'UE et la Géorgie, qui vise, entre autres, à harmoniser la législation fiscale géorgienne avec la directive 2006/112 / CE de l'UE sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( la directive TVA). Tout en affectant positivement les contribuables, le nouveau système de TVA a introduit de nouvelles dispositions réglementaires et modifié les principes fondamentaux de l'application de la TVA, comme détaillé ci-dessous. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.
